Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 39
Versions de la disposition
39. La Régie peut, sur demande d’un participant ou de son propre chef, convoquer des témoins et exiger la production de documents.
La Régie délivre, le cas échéant, la citation à comparaître au participant qui l’a demandée à charge par ce dernier, et à ses frais, de la faire signifier au témoin.
La citation doit être signifiée au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour la comparution du témoin, à moins d’instructions particulières de la Régie.
